Conditions générales de vente – CGV

Préambule 

Le site internet https://levtcstrasbourgeois.com/ est édité et exploité par la société Driver VTC 3.0.

Ce site a pour objectif principal de proposer et de commercialiser des prestations de transport de personnes, incluant la location de véhicules avec chauffeur (VTC).

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société Driver VTC 3.0, fournit des prestations de transport de personnes en véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation préalable.

Le transport de personnes à titre onéreux constitue une activité réglementée, soumise à des conditions légales strictes. La société exerce cette activité dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurité, d’assurance et d’autorisation administrative.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Driver VTC 3.0 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

Article 2 – Prestations proposées

Driver VTC 3.0 assure le transport de passagers à titre onéreux, conformément à la réglementation en vigueur.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Les transferts depuis et vers les aéroports et gares,
• La mise à disposition d’un véhicule de tourisme avec chauffeur, pour des trajets ponctuels ou sur une durée déterminée,
• Les services de chauffeur de protection rapprochée, dans le cadre d’un accompagnement sécurisé,
• Les services de taxi moto et de livraison express, permettant un transport rapide de personnes ou de plis/colis légers,
• L’assistance pour le chargement et le déchargement des bagages courants.

Ne sont pas inclus :

• L’attente prolongée non prévue lors de la réservation,
• Le transport de bagages hors gabarit ou dangereux,
• Toute prestation supplémentaire non mentionnée lors de la réservation.

Article 3 – Réservation

Toute prestation de transport doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable via le site internet, par email ou par téléphone.

À réception de la demande de réservation, la société établit et transmet au client un devis détaillé mentionnant notamment :

• Le lieu et l’heure de prise en charge,
• La destination,
• Le tarif applicable (forfaitaire ou estimatif).

Le devis est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Driver VTC 3.0 se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires ou de disponibilité.

La réservation devient ferme uniquement après confirmation écrite de Driver VTC 3.0 et acceptation du devis par le client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant le trajet, le nombre de passagers et les bagages.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués au client lors de la réservation. Ils peuvent être calculés au forfait ou selon la distance et le temps de trajet. Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes taxes.

Le prix de la prestation est fixé en fonction des informations fournies par le client. Les tarifs forfaitaires sont prioritaires pour les transferts (aéroports, gares, etc.). Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux en vigueur pour les prestations de transport.

Article 5 – Modalités de paiement :

Nos prestations sont payables à la prise en charge pour les clients particuliers.

Pour les clients professionnels, le paiement doit être effectué à compter de la date d’émission de la facture.

Les modes de règlement acceptés sont en espèces ou carte bancaire.

Une facture peut être remise au client sur simple demande.

La société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation confirmée. 

Article 6 – Annulation, modification et conditions d’attente

Annulation par le client :
Le client peut annuler une réservation avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le devis. L’annulation doit être effectuée uniquement par email à l’adresse suivante : drivervtc3.0@gmail.com.

• L’annulation est gratuite si elle est réalisée dans un délai de 24h.
• Passé ce délai ou en cas d’absence du client sans annulation, des frais peuvent être appliqués conformément aux conditions prévues par Driver VTC 3.0.

Modification de la prestation :
Toute modification de la réservation ou du contrat par le client, une fois la prestation confirmée ou durant son exécution, peut entraîner un réajustement du prix convenu. Driver VTC 3.0 se réserve le droit de refuser toute modification si celle-ci ne peut être prise en compte pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de disponibilité.

Annulation par la société :
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (panne, maladie, force majeure), Driver VTC 3.0 informera immédiatement le client et procédera au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Conditions d’attente :
Driver VTC 3.0 accorde un délai d’attente gratuit de 15 minutes à compter de l’horaire de prise en charge prévu.
Au-delà de ce délai, le temps d’attente est facturé à raison de 30 € par heure entamée, quelle que soit la nature ou le lieu de la prise en charge.

Article 7 – Obligations du chauffeur

Le chauffeur mandaté par la société s’engage à :

• Disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l’exercice de son activité, notamment :
  • Numéro de carte professionnelle VTC en cours de validité,
  • Macaron d’immatriculation apposé de manière visible sur le pare-brise du véhicule,
  • Attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / Pôle VTC

• Assurer la sécurité, la ponctualité et la courtoisie tout au long de la prestation,
• Maintenir le véhicule en parfait état de propreté et de fonctionnement,
• Respecter le code de la route et toutes les réglementations applicables au transport de personnes à titre onéreux.

Le chauffeur s’engage également à informer le client de toute situation exceptionnelle pouvant affecter la prestation (retard, panne, force majeure, etc.).

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Respecter l’heure et le lieu convenus pour la prise en charge,
• Adopter un comportement courtois et respectueux envers le chauffeur et les autres passagers,
• Se conformer aux règles du Code de la Route, notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité, l’utilisation de sièges auto ou rehausseurs pour les enfants, et toutes autres obligations légales en matière de sécurité routière,
• Ne pas fumer, consommer d’alcool ou de substances illicites dans le véhicule,
• Ne pas transporter de substances illicites, dangereuses ou prohibées,
• Assumer l’entière responsabilité des dommages ou incidents résultant du non-respect de ces obligations, tant envers Driver VTC 3.0 qu’envers des tiers.

Driver VTC 3.0 décline toute responsabilité concernant les actes ou comportements du client avant la prise en charge et après la fin du transport.
Elle se réserve également le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations, afin de garantir la sécurité et le bon déroulement de la prestation. 

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Driver VTC 3.0 ne saurait être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, conditions météorologiques, accidents, contrôles routiers, force majeure). La société est assurée pour le transport de personnes à titre onéreux conformément à la législation en vigueur.

Article 10 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à drivervtc3.0@gmail.com ou au siège social à  Driver VTC 3.0 – 12 Rue des Jardins 67800 Bischheim,  dans un délai de [8 jours] suivant la prestation.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Strasbourg, sauf disposition légale contraire.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation (réservation, facturation, communication).

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, d’opposition au traitement de celles-ci, ainsi qu’un droit à l’effacement. Pour l’exercer, vous pouvez écrire, par courrier et en justifiant de votre identité, à DRIVER VTC 3.0 – 12 Rue des Jardins 67800 Bischheim.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet  https://levtcstrasbourgeois.com/ sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord express, préalable et écrit, est interdite.

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